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Décret modifiant l’annexe 1 de la loi sur les brevets (2014-1) (DORS/1015-154), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
17 juin 2015
Adopté/e:
17 juin 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1) ajoute les noms suivants de trois autres traitements contre le VIH/sida à l’annexe de la Loi sur les brevets :
- « efavirenz + emtricitabine + ténofovir disoproxil » sous forme de comprimés et selon la dose précisée de 600 mg, 200 mg, et 300 mg, respectivement;
- « emtricitabine + ténofovir disoproxil » sous forme de comprimé et selon la dose précisée de 200 mg, et 300 mg, respectivement; et
- « ténofovir disoproxil » sous forme de comprimé et selon la dose précisée de 300 mg.
La décision du Conseil général du 30 aout 2003 permet aux pays membres de l’OMC, ayant la capacité de fabriquer des produits pharmaceutiques, d’autoriser l’usage non consensuel d’une invention brevetée (à savoir les licences obligatoires) aux fins de fabrication et d’exportation de versions génériques de médicaments brevetés et des instruments médicaux aux pays en voie de développement qui ne peuvent pas fabriquer ces produits eux-mêmes.
Le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM) met en oeuvre la décision du 30 août 2003 en permettant l’octroi de licences obligatoires « pour exportation seulement » aux fabricants canadiens de produits pharmaceutiques qui souhaitent fournir des médicaments et des instruments médicaux aux pays qui ne peuvent pas fabriquer de produits eux-mêmes. En mai 2004, au moment où le RCAM a reçu la sanction royale, on trouvait principalement dans l’annexe 1 les produits pharmaceutiques figurant dans la Liste modèle des médicaments essentiels (LME) de l’Organisation mondiale de la santé qui étaient brevetés au Canada. La LME contient la liste des médicaments essentiels au maintien d’un système de santé de base. À ce moment-là, la LME constituait un point de référence pour s’assurer que le RCAM satisfasse aux besoins fondamentaux en soins de santé des pays en voie de développement et des pays les moins avancés, et ce, de façon claire et transparente.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order Amending Schedule 1 to the Patent Act (2014-1) (SOR/2015-154)
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Français
Décret modifiant l’annexe 1 de la loi sur les brevets (2014-1) (DORS/1015-154)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/16
IP/N/1/CAN/P/12
n° WIPO Lex
CA198