France

Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Année de la version actuelle:	1993
Date du texte (Émis):	31 décembre 1993
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative, modifiée en dernier lieu par la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996) (FR065) Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques (FR071) Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur (FR075) Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel (FR070) Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR063) Est modifié (e) par Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR063)
n° WIPO Lex:	FR064