France

Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Émis):	5 janvier 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR064) Est relié(e) par Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel (FR070) Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR064)
n° WIPO Lex:	FR063