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Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur les droits d'enregistrement et les droits d'examen prévus par la Loi sur la protection des espèces, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on Registration Fees and Examination Fees under the Species Protection Act
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT038