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Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 2016
Promulgué:
27 avril 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur la défense des secrets commerciaux de 2016 modifie le Titre 18 du Code des États-Unis (18 U.S.C.), paragraphe 1836 (Loi sur l'espionnage économique) aux fins de l'établissement d'un motif d'action en justice civile au niveau fédéral pour appropriation frauduleuse de secret commercial, y compris des dispositions concernant des mesures injonctives ex parte accélérées et la protection des dénonciateurs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Defend Trade Secrets Act of 2016 (Public Law No. 114-153)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/7
IP/N/1/USA/U/3
n° WIPO Lex
US387