France

Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du (d) du 3° de l'article L. 122 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1997
Date du texte (Émis):	23 décembre 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du (d) du 3° de l'article L. 122 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et son Annexe : Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) (FR059)
n° WIPO Lex:	FR060