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Loi n° 1431 du 21 décembre 2005 sur les modèles d'utilité, Danemark
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
21 décembre 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Corps du texte
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Danois
Lov om brugsmodeller (Lov nr 1431 af 21/12/2005)
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n° WIPO Lex
DK198