Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi codifiée sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 190 du 1er mars 2016), Danemark
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
21 décembre 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Utility Models Act (Consolidate Act No. 190 of March 1, 2016)
PDF
HTML
Danois
Bekendtgørelse af lov om brugsmodeller (LBK nr 190 af 01/03/2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
DK194