France

Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Émis):	2 octobre 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Français	Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) modifiée en dernier lieu par la loi N° 94-102 du 5 février 1994 (FR012)
n° WIPO Lex:	FR055