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France

Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Émis):2 octobre 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention, Complete document (pdf) [81 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR055

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