World Intellectual Property Organization

France

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):18 décembre 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La Notification OMC stipule:
'La Loi n° 96-1106 est pertinente dans plusieurs domaines de la législation sur la propriété intellectuelle, y compris la partie du Code de la propriété intellectuelle qui a été notifiée dans le contexte de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes.'
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Complete document (pdf) [22 KB] Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR053

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