Autriche

Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur l'extension du champ d'application de la Loi de 1993 sur la protection des espèces

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1994
Date du texte (Émis):	1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft über die Erweiterung des sachlichen Anwendungsbereiches des Sortenschutzgesetzes (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais	Decree No. 455/1994 of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the expansion of the scope of application of the Species Protection Act
Législation Connexe:	Modifie Loi Fédérale sur la Protection des Variétés Végétales (AT017) Est relié(e) par Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005) (AT118) Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (AT093) Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts modifiant l'extension du champ d'application de la Loi sur la protection des espèces (AT037) Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur la définition des espèces végétales apparentées donnée dans la Loi de 1993 sur la protection des espèces (AT035)
n° WIPO Lex:	AT036