France

Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole

Année de la version actuelle:	1955
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 mai 1955
Date du texte (Émis):	20 mai 1955
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques
Textes disponibles:
Français	Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (FR025) Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure (FR031)
n° WIPO Lex:	FR032