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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Émis:
3 mai 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les Règles de procédure civile de 2000 énoncent les règles régissant la procédure civile à Saint-Vincent-et-les Grenadines. Le principal objectif de ces règles, tel que formulé dans leur partie 1, est de permettre au tribunal de traiter les affaires de manière juste.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Rules, 2000
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VCT/8
IP/N/1/VCT/O/1
n° WIPO Lex
VC018