Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Année de la version actuelle:
1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:
31 décembre 1986
Date du texte (Émis):
29 décembre 1986
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Concurrence
Textes disponibles:
Français
Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence