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France

Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1986
Date du texte (Émis):29 décembre 1986
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, Complete document (pdf) [316 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR029

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