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Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets, Espagne
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2017
Publié:
25 juillet 2015
Promulgué:
24 juillet 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 24/2015, de 24 de julio, de Patentes
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
ES186