À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d’auteur (infractions en ligne), Australie

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2015 Dates Adopté/e: 26 juillet 2015 Entrée en vigueur: 27 juin 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi notifiée modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur de façon à habiliter le titulaire d'un droit d'auteur à demander à la Cour fédérale d'Australie ('la Cour fédérale') une décision ordonnant à un fournisseur de services d'acheminement (CSP) de bloquer l'accès à une adresse en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte au droit d'auteur ou de faciliter l'atteinte au droit d'auteur.
Cette loi dispose que les titulaires de droits d'auteur sont habilités à demander directement à la Cour fédérale une injonction d'empêcher l'accès à une adresse en ligne portant atteinte à un droit,
sans avoir à établir préalablement la responsabilité du CSP en relation avec l'atteinte au droit d'auteur ou l'autorisation de l'atteinte au droit d'auteur. Cette procédure judiciaire est plus efficace et permet d'éviter d'impliquer les CSP sans nécessité.
Le pouvoir d'injonction s'applique uniquement à des adresses en ligne exploitées depuis l'extérieur de l'Australie.
La Cour a toute latitude pour prendre en compte un certain nombre de facteurs avant de prononcer une injonction.
Ces facteurs sont:
• la flagrance de l'atteinte ou sa facilitation;
• la question de savoir si le fait d'empêcher l'accès à l'adresse en ligne est une réponse proportionnée en la circonstance;
• l'impact sur toute personne risquant d'être affectée par l'émission de l'injonction; et
• la question de savoir s'il est dans l'intérêt général d'empêcher l'accès à une adresse en ligne.
Les facteurs que la Cour fédérale d'Australie peut prendre en compte avant de prononcer une injonction d'empêcher l'accès à une adresse en ligne à l'étranger portant atteinte à un droit constituent un critère préliminaire d'un niveau délibérément élevé auquel la Cour doit satisfaire.
Les modifications notifiées visent à offrir une voie de recours précise et ciblée pour empêcher les adresses en ligne qui enfreignent de manière flagrante les droits des titulaires de droits d'auteur de faciliter l'accès à un contenu portant atteinte à un droit.
Le pouvoir d'injonction fonctionne comme un recours hors faute. Il n'est pas censé affecter la législation existante sur l'atteinte aux droits, les exceptions au droit d'auteur ou les limitations de celui-ci, la responsabilité de l'autorisation ou toute condition refuge. De plus, en prononçant une injonction, la Cour ne saurait créer la présomption que le CSP a porté d'atteinte à un droit d'auteur ou autorisé l'atteinte à un droit d'auteur.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015        

Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015

No. 80, 2015

An Act to amend the Copyright Act 1968, and for related purposes

 

Contents

1 Short title

2 Commencement

3 Schedules

Schedule 1—Amendments

Copyright Act 1968

 

Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015

No. 80, 2015

 

An Act to amend the Copyright Act 1968, and for related purposes

[Assented to 26 June 2015]

The Parliament of Australia enacts:

1 Short title

This Act may be cited as the Copyright Amendment (Online Infringement) Act 2015.

2 Commencement

This Act commences on the day after this Act receives the Royal Assent.

3 Schedules

Legislation that is specified in a Schedule to this Act is amended or repealed as set out in the applicable items in the Schedule concerned, and any other item in a Schedule to this Act has effect according to its terms.

Schedule 1—Amendments

Copyright Act 1968

1 After section 115

Insert:

115A Injunctions against carriage service providers providing access to online locations outside Australia

(1) The Federal Court of Australia may, on application by the owner of a copyright, grant an injunction referred to in subsection (2) if the Court is satisfied that:

(a) a carriage service provider provides access to an online location outside Australia; and

(b) the online location infringes, or facilitates an infringement of, the copyright; and

(c) the primary purpose of the online location is to infringe, or to facilitate the infringement of, copyright (whether or not in Australia).

(2) The injunction is to require the carriage service provider to take reasonable steps to disable access to the online location.

Parties

(3) The parties to an action under subsection (1) are:

(a) the owner of the copyright; and

(b) the carriage service provider; and

(c) the person who operates the online location if, but only if, that person makes an application to be joined as a party to the proceedings.

Service

(4) The owner of the copyright must notify:

(a) the carriage service provider; and

(b) the person who operates the online location;

of the making of an application under subsection (1), but the Court may dispense, on such terms as it sees fit, with the notice required to be sent under paragraph (b) if the Court is satisfied that the owner of the copyright is unable, despite reasonable efforts, to determine the identity or address of the person who operates the online location, or to send notices to that person.

Matters to be taken into account

(5) In determining whether to grant the injunction, the Court may take the following matters into account:

(a) the flagrancy of the infringement, or the flagrancy of the facilitation of the infringement, as referred to in paragraph (1)(c);

(b) whether the online location makes available or contains directories, indexes or categories of the means to infringe, or facilitate an infringement of, copyright;

(c) whether the owner or operator of the online location demonstrates a disregard for copyright generally;

(d) whether access to the online location has been disabled by orders from any court of another country or territory on the ground of or related to copyright infringement;

(e) whether disabling access to the online location is a proportionate response in the circumstances;

(f) the impact on any person, or class of persons, likely to be affected by the grant of the injunction;

(g) whether it is in the public interest to disable access to the online location;

(h) whether the owner of the copyright complied with subsection (4);

(i) any other remedies available under this Act;

(j) any other matter prescribed by the regulations;

(k) any other relevant matter.

Affidavit evidence

(6) For the purposes of the proceedings, section 134A (affidavit evidence) applies as if the reference in paragraph 134A(f) to a particular act included a reference to a class of acts.

Rescinding and varying injunctions

(7) The Court may:

(a) limit the duration of; or

(b) upon application, rescind or vary;

an injunction granted under this section.

(8) An application under subsection (7) may be made by:

(a) any of the persons referred to in subsection (3); or

(b) any other person prescribed by the regulations.

Costs

(9) The carriage service provider is not liable for any costs in relation to the proceedings unless the provider enters an appearance and takes part in the proceedings.

2 Paragraphs 119(a) and 120(1)(b)

After “115”, insert “or 115A”.

3 Section 131A

Before “The”, insert “(1)”.

4 At the end of section 131A

Add:

(2) Despite subsection 39(2) of the Judiciary Act 1903, the Supreme Court of a State or Territory does not have jurisdiction in relation to applications under section 115A of this Act (injunctions against carriage service providers providing access to online locations outside Australia).

5 At the end of section 131D

Add “(other than section 115A)”.

 

[Minister’s second reading speech made in—

House of Representatives on 26 March 2015

Senate on 18 June 2015]

(56/15)


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/7
IP/N/1/AUS/C/16
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU413