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Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 2015
Adopté/e:
1 juin 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
أمر حكومي عدد 303 لسنة 2015 مؤرخ في 1 جوان 2015 يتعلق بضبط إجراءات تسجيل علامات الصنع والتجارة والخدمات والاعتراض عليها وطرق الترسيم بالسجل الوطني للعلامات
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Français
Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
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