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Loi (n° 2) sur les secrets commerciaux B.E. 2558 (2015), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 2015
Promulgué:
31 janvier 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi (n° 2) sur les secrets commerciaux de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été promulguée pour porter modification de la loi sur les secrets commerciaux de 2545 (ère bouddhique) (2002) (la “loi modifiée”).
La loi contient 10 sections au nombre desquelles figurent : i) l’intitulé de la loi (section 1); ii) la date d’entrée en vigueur (section 2); iii) les modifications apportées aux sections 16 à 20 de la loi modifiée en ce qui concerne la composition de la Commission des secrets commerciaux, les qualifications requises, le mandat, la déchéance, les votes et le quorum (sections 3 à 8); et iv) les modifications apportées aux sections 34 et 35 de la loi modifiée concernant la réduction des sanctions en cas de divulgation et d’utilisation des secrets commerciaux par les fonctionnaires de l’État.
La loi a été publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015 et est entrée en vigueur le 6 février 2015, un jour après la date de publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติความลับทางการค้า (ฉบับที่ 2) พ.ศ. 2558
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TH037