France
Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
| Année de la version actuelle: | 1995 |
|---|---|
| Date du texte (Émis): | 28 décembre 1995 |
| Type de texte: | Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif |
| Sujet: | Protection des obtentions végétales |
| Textes disponibles: | |
| Français | Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur |
| n° WIPO Lex: | FR021 |
![Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur, Complete document (pdf) [103 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
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