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Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 1968
Adopté/e:
13 septembre 1968
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/2
n° WIPO Lex
FR017