World Intellectual Property Organization

France

Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Émis):13 juin 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Notes:Ce texte fait référence au 'Règlement du Conseil n° 2081/92 (CEE) du 14 juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires' disponible dans la base de données sous 'appellations d'origine (denrées alimentaires des produits agricoles), Règlement du Conseil, 14/07/1992, n° 2081/92(EC008)
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, Complete document (pdf) [23 KB]

n° WIPO Lex:FR016

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