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Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
13 juin 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce texte fait référence au 'Règlement du Conseil n° 2081/92 (CEE) du 14 juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires' disponible dans la base de données sous 'appellations d'origine (denrées alimentaires des produits agricoles), Règlement du Conseil, 14/07/1992, n° 2081/92(EC008)
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Français
Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/3
n° WIPO Lex
FR016