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Notice de 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur la propriété industrielle (S.I. n° 109 de 2014), Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Lancé:
22 décembre 2014
Publié:
22 décembre 2014
Émis:
16 décembre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Industrial Property Act (Commencement) Notice, 2014 (S.I. No. 109 of 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
SC022