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Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.))(Loi à jour au 31 mars 2015), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
13 février 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.))(Loi à jour au 31 mars 2015)
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Anglais
Customs Act (R.S.C., 1985, c. 1 (2nd Supp.))(Act current to March 31, 2015)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/12
IP/N/1/CAN/C/5
IP/N/1/CAN/T/4
n° WIPO Lex
CA174