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Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques, Colombie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Adopté/e: 11 novembre 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Colombie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conformément à la Décision andine n° 486 de 2000, les pays membres ont la faculté d'établir, dans leur législation intérieure, le cadre juridique permettant au demandeur, en cas d'infraction en matière de marques, de demander à l'autorité nationale compétente d'ordonner le versement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la Loi n° 1648 établissant les moyens de faire respecter les droits de propriété industrielle est entrée en vigueur en Colombie au milieu de l'année 2013. Cette loi établit, entre autres choses, la possibilité du dédommagement préétabli pour les infractions en matière de marques et en ordonne la réglementation.
Sur la base de ce qui précède, et afin de garantir aux détenteurs de droits en matière de marques une procédure qui leur assure un recouvrement opportun des dommages et intérêts par suite d'une atteinte à leurs droits, le présent décret réglemente le dédommagement préétabli'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto N° 2264 del 11 de noviembre de 2014 por el cual se reglamenta la indemnización prestablecida por infracción a los derechos de propiedad marcaria PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n° 1648 du 2013 sur l’application des droits de propriété intellectuelle (CO086)
Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle (CAN012)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/8
IP/N/1/COL/T/3

n° WIPO Lex CO109