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Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
11 novembre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Colombie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conformément à la Décision andine n° 486 de 2000, les pays membres ont la faculté d'établir, dans leur législation intérieure, le cadre juridique permettant au demandeur, en cas d'infraction en matière de marques, de demander à l'autorité nationale compétente d'ordonner le versement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la Loi n° 1648 établissant les moyens de faire respecter les droits de propriété industrielle est entrée en vigueur en Colombie au milieu de l'année 2013. Cette loi établit, entre autres choses, la possibilité du dédommagement préétabli pour les infractions en matière de marques et en ordonne la réglementation.
Sur la base de ce qui précède, et afin de garantir aux détenteurs de droits en matière de marques une procédure qui leur assure un recouvrement opportun des dommages et intérêts par suite d'une atteinte à leurs droits, le présent décret réglemente le dédommagement préétabli'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 2264 del 11 de noviembre de 2014 por el cual se reglamenta la indemnización prestablecida por infracción a los derechos de propiedad marcaria
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HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/8
IP/N/1/COL/T/3
n° WIPO Lex
CO109