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Loi n° 2 du 9 janvier 2009 relative au contrôle de la commercialisation et les modalités des contrats, etc. (Loi sur le contrôle de la commercialisation) (extrait), Norvège
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2009
Adopté/e:
9 janvier 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur le contrôle de la commercialisation contient des dispositions relatives à la concurrence loyale, à la substitution de produits, à la protection des consommateurs, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Marketing Control Act (Act No. 2 of January 9, 2009, relating to the Control of Marketing and Contract Terms and Conditions, etc.) (Extract)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/11
IP/N/1/NOR/G/2
n° WIPO Lex
NO129