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Loi contre l'inflation (chapitre 73), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Promulgué:
30 juin 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La section 4 réglemente les prix maximums de gros et de détail des médicaments brevetés (Voir page 16).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Counter-Inflation Act (Chapter 73)
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n° WIPO Lex
FJ006