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Arrêté n° 116 de 2012 (Modification) réglementant les marques de fabrique ou de commerce pour les marchandises et les services (droits)(Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce), Vanuatu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2012
Adopté/e:
1 août 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks for Goods and Services (Fees) Regulation (Amendment) Order No. 116 of 2012 (Trademarks Act No. 1 of 2003)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VUT/1
IP/N/1/VUT/T/3
n° WIPO Lex
VU046