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Loi sur la promotion du transfert de technologie des universités aux entreprises privées (loi n° 52 du 6 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 du 8 juin 2011), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Promulgué:
6 mai 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Promotion of Technology Transfer from Universities to Private Business Operators (Act No. 52 of May 6, 1998, as amended up to Act No. 63 of June 8, 2011)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
JP193