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Loi sur les inventions relatives à la défense nationale (loi n° 551/1967 du 15 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 245/1997 du 21 mars 1997), Finlande
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les possibilités du gouvernement d'exproprier l'invention si elle est importante pour la défense nationale. Ces dispositions concernent également les modèles d'utilité et les brevets européens'.
Ce texte est une traduction non officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15.12.1967/551 (21.3.1997/245)
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Suédois
Lag om uppfinningar av betydelse för landets försvar 15.12.1967/551 (21.3.1997/245)
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Anglais
Act on Inventions Relating to the National Defense (Act No. 551/1967 of December 15, 1967, as amended up to No. 245/1997 of March 21, 1997)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/13
IP/N/1/FIN/3
IP/N/1/FIN/I/4
IP/N/1/FIN/2
n° WIPO Lex
FI081