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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
27 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1333 de 27 de abril de 1992 del medio ambiente
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BO056