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Loi de 2009 sur la concurrence loyale (loi n° 18 de 2009), Seychelles
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 2009
Adopté/e:
1 janvier 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
For specific IP provisions, see sections 7(4)(c) and 18.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Competition Act, 2009 (Act No. 18 of 2009)
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SC018