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Loi n° 22 de 2011 de gestion douanière, Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 2012
Adopté/e:
1 janvier 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Customs Management Act, 2011 (Act No. 22 of 2011)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
SC016