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Loi de 2005 sur l'aviation civile (loi n° 4 de 2005), Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2005
Adopté/e:
1 janvier 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Notes
For relevant IP provision, see section 16 on exemption of aircraft and aircraft parts from seizure on patent claims.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Aviation Act, 2005 (Act No. 4 of 2005)
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n° WIPO Lex
SC015