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Décret n° 1030 du 12 novembre 1995 sur la transparence des activités gouvernementales et sur les bonnes pratiques en gestion de l'information 12.11.1999/1030, Finlande
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1999
Adopté/e:
12 novembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret contient des dispositions détaillées sur les mesures nécessaires pour la réalisation des obligations
en matière de bonnes pratiques de gestion de l'information et sur la mise en oeuvre du droit des autorités à promouvoir l'accès à l'information et les bonnes pratiques de gestion de l'information.'
Date de consolidation: voir le chapitre 3, article 10 pour plus de détails.
Ce texte est une traduction non officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om offentlighet och god informationshantering imyndigheternas verksamhet 12.11.1999/1030
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Anglais
Decree No. 1030 of November 12, 1999, on the Openness of Government Activities and on Good Practice in Information Management
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Finnois
Asetus viranomaisten toiminnan julkisuudesta ja hyvästä tiedonhallintatavasta 12.11.1999/1030
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/O/4
IP/N/1/FIN/3
IP/N/1/FIN/2
n° WIPO Lex
FI075