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Loi de 1982 sur les sociétés (chap. 308, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17 de 2007), Barbade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1985
Adopté/e:
1 janvier 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
The Act regulates the incorporation of companies. For specific IP provisions, see section 274.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Companies Act, 1982 (Cap. 308, as amended up to Act No. 17 of 2007)
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n° WIPO Lex
BB068