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Loi n° 20.606 sur la composition nutritionnelle et la publicité des aliments, Chili
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 2012
Publié:
6 juillet 2012
Promulgué:
6 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley 20.606 sobre la Composición Nutricional de los Alimentos y su Publicidad
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CL064