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Loi fondamentale sur la liberté d'occupation de 1994, Israël
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 1994
Adopté/e:
9 mars 1994
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק-יסוד: חופש העיסוק
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Anglais
Basic Law: Freedom of Occupation, 1994
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Législation
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n° WIPO Lex
IL065