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Loi de 1995 sur le droit de représentation numérique dans les enregistrements sonores (loi publique 104-39, 109, stat. 336), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Digital Performance Right in Sound Recordings Act of 1995 (Public Law 104-39, 109 Stat. 336)
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n° WIPO Lex
US364