Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les mesures de promotion du film allemand (loi sur la promotion du film - FFG) (telle que modifiée jusqu'à la loi du 7 août 2013), Allemagne
Retour
Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Maßnahmen zur Förderung des deutschen Films (Filmförderungsgesetz - FFG) (das zuletzt durch Artikel 1 des Gesetzes vom 7. August 2013)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE203