Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le développement de l'industrie de l'édition de livres (Loi de la République n° 8047 du 7 juin 1995), Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Promulgué:
7 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Book Publishing Industry Development Act (Republic Act No. 8047 of June 7, 1995)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
PH186