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Loi n° 5774-2014 visant à rendre les œuvres, les représentations et les émissions accessibles aux personnes handicapées (modifications législatives), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
19 mars 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This Law, enacted on March 19, 2014, incorporates Section 28A to the Copyright Act, 2007, and sub-paragraph 4A(d) and paragraph 4C1(a) to the Performers and Broadcasters Rights Law, 1984.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law for Making Works, Performances and Broadcasts Accessible for Persons with Disabilities (Law Amendments), 5774-2014
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Législation Connexe
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IL035