Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement du 26 décembre 2007 sur l'administration de la fabrication de produits audiovisuels (promulgué par l'arrêté n° 35 du 21 février 2008 de l'Administration générale de la presse et des publications), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 2008
Adopté/e:
26 décembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Article 4 provides, ¨any institution or individual cannot do business on manufacture of audiovisual products without the license from the government.¨
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2007年12月26日, 音像制品制作管理规定 (中华人民共和国新闻出版总署第35号,2008年2月21日公布)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN353