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Loi n° 154 du 24 mars 1950 sur la procédure d'appel administrative, Finlande
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Texte abrogé
Année de version
1950
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1951
Adopté/e:
24 mars 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient les dispositions fondamentales concernant la procédure de recours administratif. Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés devant la Cour administrative suprême contre les décisions de la Commission d'appel de l'Office national des brevets et de l'enregistrement'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Yh 200 Hallintolain-Käyttö ja -Tuomio-istuimet Yh 201 L muutoksenhausta hallintoasioissa 24.3.1950/154 L 2.8.1994/691 - HE 143/1993
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Suédois
B 4 L om ändringssökande i förvaltningsärenden 24.3.1950/154
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/1
n° WIPO Lex
FI048