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Loi n° 576 du 26 juin 1992 sur la procédure régissant les appels interjetés devant l'Office des brevets et de l'enregistrement, Finlande
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1992
Adopté/e:
26 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions générales relatives au droit à l'institut de procédure pénale'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 576 Laki patentti- ja rekisterihallituksen valitusasioiden käsittelystä Annettu Naantalissa 26 päivänä kesäkuuta 1992
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FI046