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Loi de l'Ukraine n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012), Ukraine
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Année de version
2012
Dates
Modifié jusqu’à:
5 décembre 2012
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Promulgué:
15 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України № 3687-XII від 15.12.1993 про охорону прав на винаходи і корисні моделі (в редакції 05.12.2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA103