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Loi n° 25 du 3 mai 2012 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
25 mars 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25 de 03 de mayo de 2012 por la cual se aprueba el Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, de 2 de diciembre de 1961, revisado en Ginebra el 10 de noviembre de 1972, el 23 de octubre de 1978 y el 19 de marzo de 1991
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/2
IP/N/1/PAN/P/4
n° WIPO Lex
PA041