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Loi sur les décrets d'application des sociétés (Ordonnance du Cabinet n° 364 du 14 décembre 2005, telle que modifiée par l'arrêté du Cabinet n° 100 de 2008), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Émis:
14 décembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Order of the Companies Act (Cabinet Order No. 364 of December 14, 2005, as amended by Cabinet Order No. 100 of 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP188