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Loi sur les compagnies (loi n° 86 du 26 juillet 2005), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Promulgué:
26 juillet 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Companies Act (Act No. 86 of July 26, 2005)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP187