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Loi sur la fonction publique nationale (loi n° 120 du 21 octobre 1947 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 42 de 2012), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
21 octobre 1947
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Public Service Act (Act No.120 of October 21, 1947 as amended up to Act No.42 of 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP186