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Loi apportant des modifications techniques à certaines dispositions du titre 17 du 13 novembre 1997, Code des États-Unis d'Amérique (loi publique 105-80, 111 Stat. 1529), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1997
Adopté/e:
13 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
For guidance on the entry into force of certain provisions, please consult section 13 Effective Dates.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Make Technical Amendments to certain Provisions of Title 17, United States Code, of November 13, 1997 (Public Law 105-80, 111 Stat. 1529)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
US336